Conditions d’utilisation de la plateforme numérique irptesting.com
Acceptation des Conditions
Les présentes « Conditions d’utilisation » s’appliquent à votre utilisation du site Web Institut de recherches psychologiques – irptesting (https://irptesting.com) et de tous les services associés. IRP se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment, sans notification. La dernière version des Conditions d’utilisation peut être consultée en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions d’utilisation » situé au bas des pages Web de IRP.
Acceptation des Conditions
Au moyen du site Web irptesting.com, IRP vous fournit l’accès à de nombreuses ressources, dont des tests psychométriques, de la documentation et des vidéos (collectivement appelés les « Services »). Ces Services, comprenant les mises à jour, les améliorations, les nouvelles fonctionnalités et/ou l’ajout de toute nouvelle propriété Web, sont régis par les Conditions d’utilisation.
Contenu
Tout le contenu inclus ou mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services, tel que les textes, graphiques, logos, icônes, images, téléchargements numériques, compilations de données, logiciels et documents (collectivement appelés le « Contenu »), est la propriété exclusive de IRP et est protégé par le droit d’auteur, les marques, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle applicables ainsi que par les lois canadiennes et internationales. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les Conditions d’utilisation sont réservés et conservés par IRP.
Limitation à une utilisation commerciale ou professionnelle
Sauf disposition contraire, les Services sont destinés à une utilisation commerciale. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, exécuter, reproduire, publier ou concéder sous licence les informations, les logiciels, les produits ou les services obtenus des Services, ni à créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, à les transférer ou à les vendre (hormis pour votre propre utilisation professionnelle et non commerciale) sans le consentement écrit préalable de IRP.
Protection des Données personnelles
La protection de vos « Données personnelles » est importante à nos yeux. Veuillez lire la « Déclaration de confidentialité » qui décrit les types de Données que nous collectons auprès de vous et de vos appareils, le mode d’utilisation de ces Données et les bases juridiques à notre disposition pour traiter ces Données. La Déclaration de confidentialité décrit aussi comment IRP utilise les résultats aux tests psychométriques. Lorsque le traitement repose sur le consentement et dans la mesure permise par la réglementation, en acceptant les présentes Conditions, vous autorisez IRP à collecter, utiliser et divulguer Votre contenu et vos Données, comme décrit dans la Déclaration de confidentialité.
Conditions d’utilisation des Services
IRP consent à l’utilisateur une licence d’utilisation donnant un accès aux « Tests » figurant sur sa plateforme numérique irptesting.com. Les utilisateurs obtiennent des droits d’accès aux Tests selon leur profil professionnel. Le choix du profil de Tests accessibles est défini par IRP selon les compétences de chaque utilisateur.
Cette licence d’utilisation est incessible pendant la durée du présent contrat. Les conditions d’utilisation de la licence sont régies par les présentes Conditions d’utilisation.
L’utilisateur ne pourra consentir de sous-licence d’utilisation des Tests à quelques parties que ce soient.
La licence est consentie mensuellement et le droit d’accès à la plateforme peut être retiré en tout temps.
La licence couvre tous les pays.
La licence permet à l’utilisateur d’utiliser les Tests et d’obtenir les rapports sans aucuns frais supplémentaires que le prix par test figurant sur le site Web de irpcanada.com.
L’utilisateur s’engage à respecter les modes d’administration des Tests, tels que définis par IRP et les bonnes pratiques en matière de tests psychométriques, afin de ne pas nuire à la validité et à la fidélité des Tests.
L’utilisateur renonce à modifier le contenu des Tests et à respecter les droits d’auteurs et marque de commerce de IRP.
Tout utilisateur de la plateforme irptesting.com qui accepte les présentes Conditions consent à être facturé un montant mensuel pour chaque Test utilisé ou le montant annuel qui apparaît sur sa facture au moment où il a souscrit à une licence annuelle illimitée d’utilisation. Tout montant relatif à la licence doit être payé dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Le défaut de paiement de l’abonné confère automatiquement au compte le statut de « compte inactif ».
IRP met en place des mesures de sécurité des Données, telles que définies dans son document securite_irptesting.com. Le serveur de irptesting.com est hébergé au Canada.
L’utilisateur d’un abonnement annuel illimité pourra avoir accès à un compte « Distributeur multi-usager », qui lui permettra de créer des sous-comptes donnant accès à la plateforme numérique irptesting.com. Les droits d’accès à ces comptes seront transmis par l’abonné aux différents employés au sein de son organisation uniquement. Les comptes « Distributeur multi-usager » sont restreints aux détenteurs d’une licence annuelle.
Conditions d’utilisation et compte inactif
Pour maintenir son droit d’utilisation de la plateforme numérique, un compte doit conserver le statut de « compte actif ».
Pour conserver le statut de « compte actif », un compte doit avoir connu une activité durant les 12 derniers mois, c’est-à-dire avoir servi à l’administration et à la correction d’un Test psychométrique au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Un compte qui ne répond pas à ce critère se verra attribuer le statut de « compte inactif ».
Tout compte inactif sera supprimé de la plateforme avec toutes les Données associées au compte.
Tout achat de Tests prépayés associés au compte sera perdu et non remboursé au client.
Lors de la suppression du compte, tous les Tests et les résultats des Tests sont supprimés du compte et ne pourront être récupérés par l’utilisateur.
Conditions d’utilisation et compte inactif – Détenteur d’une licence annuelle illimitée
Pour maintenir son droit d’utilisation de la plateforme numérique, un compte doit conserver le statut de « compte actif ».
Un utilisateur d’une licence annuelle illimitée doit renouveler son abonnement au cours d’une période de trois (3) mois suivant la fin de son abonnement afin que son compte conserve le statut de « compte actif ».
Tout compte inactif sera supprimé de la plateforme avec toutes les Données associées au compte.
Lors de la suppression du compte, tous les Tests et les résultats des Tests sont supprimés du compte et ne pourront être récupérés par l’utilisateur.
Conditions d’utilisation et sauvegarde des Données
Pour tout compte au statut actif, IRP maintient sur son serveur les Données associées au compte. IRP conserve sur son serveur pour une durée de cinq (5) ans les Données associées aux candidats, aux Tests psychométriques et aux rapports de Tests, ainsi que les Données brutes associées aux Tests.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de sauvegarder les Données relatives au rapport d’un Test psychométrique dans son système informatique ou sur toute autre forme de support permettant de conserver les Données. IRP ne peut être tenu responsable de la suppression de Données liée à un compte inactif.
Dans le respect des normes relatives à la protection des données personnelles, toutes les Données portant sur un candidat ou une candidate et datant de plus de cinq (5) années sont supprimées de tous les comptes des utilisateurs.
Exclusions et limitations de responsabilité pour les Services
IRP NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’ADÉQUATION DES SERVICES OU L’ADÉQUATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOCUMENTS ET LES ÉLÉMENTS GRAPHIQUES ASSOCIÉS PUBLIÉS DANS LE CADRE DES SERVICES À TOUTES FINS. TOUS LESDITS SERVICES, DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS GRAPHIQUES ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. IRP ET/OU SES FOURNISSEURS EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE CES SERVICES, INFORMATIONS ET ÉLÉMENTS GRAPHIQUES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
IRP ET/OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT D’UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DU CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE ACTION PRÉJUDICIABLE RÉSULTANT DE OU LIÉE À L’UTILISATION OU AUX PERFORMANCES DES SERVICES, DU LOGICIEL, DES DOCUMENTS, DE LA FOURNITURE OU DU DÉFAUT DE FOURNITURE DE SERVICES OU INFORMATIONS DISPONIBLES À PARTIR DESDITS SERVICES.
Autres conditions d’utilisation
Aucune collecte de renseignements personnels lors de la navigation
IRP ne recueille pas de renseignements personnels à votre sujet lors de votre navigation sur son site Web à moins que vous vous inscriviez volontairement à un Service qui vous demande de donner de tels renseignements.
Non-divulgation des renseignements personnels
Sauf tel que prévu au présent paragraphe, IRP ne divulgue pas à des tiers les renseignements personnels recueillis sur son site Web à moins que IRP obtienne votre autorisation de le faire ou en cas de circonstances particulières, par exemple lorsque IRP croit de bonne foi que la loi l’exige. De plus, IRP ne commercialise pas la liste d’utilisateurs de son site Web. Seuls les préposés, mandataires ou agents de IRP qui s’occupent de la gestion et du développement du site Web de IRP ont accès aux renseignements qui y sont recueillis. Ces préposés, mandataires ou agents ont reçu instruction de respecter la présente politique relative à la confidentialité.
Autres renseignements obtenus à des fins statistiques
Dès que vous accédez au site Web de IRP, certaines informations sont recueillies automatiquement, mais aucune de ces informations ne vous identifie personnellement. Elles comprennent notamment le nom de domaine et l’adresse IP avec lesquels vous accédez au site Web de IRP, ainsi que le type de navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez. IRP utilise ces informations à des fins statistiques pour analyser l’affluence à son site Web et ainsi lui permettre de l’améliorer.
Témoins de connexion
IRP utilise des témoins de connexion, ou cookies. Les témoins de connexion sont de petits fichiers textes qui s’insèrent dans votre disque dur à partir du site Web de IRP. Ils permettent à IRP de reconnaître votre navigateur (le logiciel que vous utilisez pour naviguer sur Internet) lorsque vous consultez son site Web. Ces témoins de connexion sont notamment utilisés pour aider IRP à offrir un meilleur service en permettant la personnalisation du contenu de son site Web.
Risques reliés à Internet
Bien que des efforts soient déployés par IRP pour s’assurer qu’un tiers ne consultera ni n’obtiendra des renseignements personnels vous concernant par l’intermédiaire de son site Web, une confidentialité et une sécurité totales ne sont pas à ce jour garanties sur Internet. Les communications via Internet sont sujettes à interception, perte ou altération. Vous reconnaissez que IRP ne peut être tenu responsable pour les dommages résultant de la transmission d’informations confidentielles ou de renseignements personnels par l’intermédiaire d’Internet, et vous consentez à ce que de telles communications se fassent à vos propres risques.
Loi sur le droit d’auteur
La Loi sur le droit d’auteur interdit toute violation du droit d’auteur. Une violation du droit d’auteur est définie comme étant « l’accomplissement, sans le consentement du titulaire de ce droit, d’un acte qu’en vertu de la Loi, seul ce titulaire a le droit d’accomplir ». La Loi spécifie qu’une violation du droit d’auteur pourrait être la reproduction d’une œuvre, sa transmission publique, sa mise en circulation, etc.
Toutefois, un auteur peut reproduire une œuvre de manière légale si cela demeure à des fins privées. Une copie d’une œuvre ne constitue pas une violation du droit d’auteur seulement si cette dernière demeure privée et à des fins de recherches. La copie papier ou informatique de l’œuvre ne peut pas être utilisée à des fins publiques, et elle ne peut pas servir d’outil d’évaluation. L’utilisation équitable spécifie que la copie d’une œuvre peut être faite seulement si le nombre de copies est limité au minimum, soit une copie, et si elle est utilisée, étudiée par le chercheur et détruite par la suite. Une administration publique est considérée comme étant une violation du droit d’auteur et est une infraction à la loi canadienne. Cette violation est punissable dans le régime juridique canadien.
IRP se réserve le droit de poursuivre la partie qui aurait enfreint la loi canadienne. De plus, IRP se réserve le droit d’exiger de la partie coupable de payer le plein tarif des Tests utilisés de manière non équitable, au prix alors en vigueur, ainsi qu’une amende déterminée par la loi canadienne.
Réserves
IRP se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis cette politique relative à la confidentialité. Vous pouvez la consulter à tout moment sur son site Web.
Consentement
En naviguant sur les sites Web IRPcanada.com et irptesting.com, vous consentez, sans réserve, à la présente politique relative à la confidentialité. Pour toute question concernant cette politique, vous êtes prié de communiquer avec le service aux consommateurs de IRP à l’adresse info@irpcanada.com.
L’utilisateur confirme avoir consenti de manière libre et éclairée ainsi que de bonne foi aux conditions d’utilisation de la plateforme irptesting.com, lors de l’ouverture de son compte.